Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 46.1
Versions de la disposition

Texte complet
46.1. (Abrogé).
D. 705-2010, a. 32; D. 980-2015, a. 12; D. 1357-2024, a. 19.
46.1. Le ministre peut autoriser l’installation d’une canalisation, d’une ligne de télécommunication ou de distribution d’énergie. Les frais d’administration exigibles sont ceux prévus au paragraphe 9 du premier alinéa de l’article 2 de l’annexe I. Cette autorisation ne peut excéder 1 an.
D. 705-2010, a. 32; D. 980-2015, a. 12.
46.1. Le ministre peut autoriser l’installation d’une canalisation, d’une ligne de télécommunication ou de distribution d’énergie. Les frais d’administration exigibles sont ceux prévus au paragraphe 1 de l’article 3 de l’annexe I. Cette autorisation ne peut excéder 1 an.
D. 705-2010, a. 32.
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